Objet et champ d'application L’application Chillate, développée par Evan Da Silva, est une plateforme mobile de rencontres et d’organisation de soirées. Elle propose, de manière non exhaustive, les services suivants : Créer des annonces : Les utilisateurs peuvent organiser des soirées dans des lieux publics ou privés (appelés "salons"). Chaque annonce peut être accompagnée de photos et d'une description détaillée. Participer à des soirées : Les utilisateurs peuvent parcourir des annonces et swiper pour demander à rejoindre une soirée ou pour la refuser. Accéder à des fonctionnalités sociales avancées : Tous les utilisateurs peuvent visualiser les localisations approximatives des salons ainsi que la ou les photos du créateur de l’annonce. Les utilisateurs premium bénéficient d’options supplémentaires, telles que la visualisation des photos des participants avant de demander à rejoindre une annonce. L’utilisation de l’application est régie par un contrat entre Evan Da Silva (éditeur) et les utilisateurs. Ce contrat inclut : L’engagement des utilisateurs à respecter les présentes CGU et à fournir des informations exactes. Les limites des services, notamment les interruptions dues à la maintenance ou aux fonctionnalités premium. Accès au service Restriction aux personnes majeures : L’accès à l’application est strictement réservé aux personnes âgées de plus de 18 ans. Toute fausse déclaration concernant l’âge entraînera des mesures disciplinaires (suspension ou suppression du compte). Mesures pour signaler : Un bouton dédié permet aux utilisateurs de signaler un profil suspect. Les signalements sont examinés et, en cas de confirmation, le compte mineur est supprimé. Conditions d’inscription : Les utilisateurs doivent fournir un numéro de téléphone, une date de naissance, et d’autres informations nécessaires pour créer un compte. Les informations doivent être exactes et régulièrement mises à jour. Actuellement, Chillate n'autorise la création d'annonce qu'uniquement en France pour assurer un service optimal. Respect des droits d’auteur et de propriété intellectuelle Obligations des utilisateurs : Publier uniquement des contenus (photos, vidéos, textes) dont ils détiennent les droits ou pour lesquels ils ont obtenu une autorisation explicite. S’assurer que les contenus publiés ne portent pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers (droits d’auteur, marques, brevets). Responsabilités des utilisateurs : En publiant des contenus sur l'application, les utilisateurs garantissent qu’ils ne contiennent aucun élément protégé sans autorisation préalable. Les utilisateurs accordent à Evan Da Silva une licence non exclusive, mondiale, gratuite et transférable pour utiliser ces contenus dans le cadre du fonctionnement normal de l’application. Sanctions : L’éditeur se réserve le droit de supprimer tout contenu litigieux et de suspendre ou résilier le compte de l’utilisateur responsable. En cas de violation signalée par un tiers, une enquête est menée et des actions appropriées sont entreprises. Signalement des violations : Les titulaires de droits peuvent signaler une violation à contact@chillate.fr en fournissant une description précise du contenu incriminé et une preuve de la titularité des droits. Procédures de signalement et abus Modalités pour signaler : Les utilisateurs peuvent signaler des comportements inappropriés (harcèlement, contenu illicite) via un bouton dédié sur chaque profil ou annonce. Actions prises après un signalement : Suspension temporaire ou définitive du compte concerné. Transmission aux autorités compétentes en cas d’activité illégale. Gestion des utilisateurs mineurs Mesures en cas de découverte : Les comptes mineurs détectés sont suspendus, puis supprimés après vérification. Prévention de l’inscription des mineurs : Les mineurs sont avertis qu’ils ne sont pas autorisés à utiliser l’application. Des mécanismes automatiques et manuels sont en place pour vérifier l’âge. Modalités de contact Coordonnées pour assistance : Par e-mail : support@chillate.fr. Un formulaire de contact est également disponible dans la section "Paramètres" > "Support et Assistance". Délais de réponse : Les demandes sont traitées dans un délai moyen de 48 heures ouvrées, sinon dans des délais raisonnables. Limitation de responsabilité de l’éditeur Comportements des utilisateurs : Chillate décline toute responsabilité en cas de comportements inappropriés (propos injurieux, fausses déclarations). Perturbations des services : Des interruptions peuvent survenir en raison de la maintenance ou d’autres raisons techniques. Limitations spécifiques des garanties : L’application Chillate est fournie "en l’état" sans garantie d’aucune sorte. L’éditeur ne garantit pas l’absence de bugs, d’interruptions ou d’erreurs dans les services. Modification des CGU Possibilité de modification : Les présentes CGU peuvent être modifiées à tout moment par Evan Da Silva pour des raisons légales, techniques ou commerciales, afin de garantir la conformité et l’efficacité des services proposés. Modalités d’information : Les utilisateurs seront informés des modifications via une notification directement dans l’application, accompagnée d’un résumé des principaux changements apportés aux CGU. Pour continuer à utiliser les services, les utilisateurs devront exprimer leur consentement explicite en validant une case ou en cliquant sur un bouton confirmant leur acceptation des nouvelles CGU. En cas de refus des modifications : Les utilisateurs auront la possibilité de : Désactiver le renouvellement automatique de leur abonnement via les paramètres de leur compte Apple (App Store) ou Google (Google Play), conformément aux politiques de ces plateformes, pour éviter toute facturation future. Supprimer leur compte directement depuis l’application, en suivant les procédures détaillées dans les présentes CGU. Absence de consentement : Si un utilisateur ne consent pas explicitement aux nouvelles CGU, son accès aux services pourra être restreint ou suspendu jusqu’à l’acceptation des modifications. Clarification des fonctionnalités sociales Photos visibles par tous : La photo du créateur de l’annonce est visible par tous les utilisateurs. Photos des participants : Les utilisateurs premium peuvent voir les photos des participants d’un salon avant de demander à rejoindre ou de refuser une annonce. Les utilisateurs standards ne peuvent voir ces photos qu’après admission dans le salon par le créateur. Loi applicable et juridiction compétente Régime juridique applicable : Les présentes CGU et CGV sont régies par le droit français. Tribunaux compétents : En cas de litige concernant l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes conditions, les parties conviennent de se soumettre à la juridiction exclusive des tribunaux compétents d'Angers, sauf disposition légale impérative contraire. Propriété intellectuelle des éléments de l’application Propriété des éléments développés par Chillate : Tous les éléments spécifiquement créés pour l’application Chillate, y compris les textes, graphismes, logos, vidéos, sons, designs, fonctionnalités, et codes sources développés par Evan Da Silva, sont la propriété exclusive d’Evan Da Silva. Ces éléments sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Utilisation de contenus tiers : L’application peut intégrer des éléments tiers (plugins, bibliothèques, icônes, polices d’écriture) qui restent la propriété de leurs auteurs respectifs et sont utilisés conformément aux licences applicables. Contenus générés par les utilisateurs : Les photos, vidéos et descriptions publiées par les utilisateurs restent leur propriété exclusive. Cependant, en publiant ces contenus sur l’application, les utilisateurs accordent à Evan Da Silva une licence non exclusive, gratuite, mondiale et transférable pour : Utiliser, afficher, héberger, diffuser et intégrer ces contenus dans l’application. Inclure ces contenus dans des campagnes publicitaires ou de communication sous toutes leurs formes. Engagement des utilisateurs : Les utilisateurs garantissent qu’ils disposent des droits nécessaires pour publier leurs contenus et qu’ils ne portent pas atteinte aux droits de tiers. Ils assument l’entière responsabilité en cas de réclamations, poursuites ou sanctions liées à leurs publications. Mécanismes de signalement : L’application inclut des fonctionnalités permettant aux utilisateurs de signaler tout contenu soupçonné de violer des droits de propriété intellectuelle. Après vérification, Chillate se réserve le droit de supprimer tout contenu litigieux, conformément aux procédures établies. Restrictions et sanctions : Toute reproduction, modification, publication ou exploitation des éléments de l’application ou des contenus tiers sans autorisation écrite préalable est strictement interdite. Les contrevenants s’exposent à des poursuites judiciaires conformément aux lois en vigueur.
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