Date de dernière mise à jour : 28/03/2026 1. Identité de l’éditeur et de l’exploitant L’application Chillate est éditée et exploitée par CHILLATE, société par actions simplifiée (SAS), au capital social de 500 euros, dont le siège social est situé 60 rue François 1er, 75008 Paris, France, immatriculée au Registre national des entreprises sous le numéro SIREN 993 896 943, numéro de TVA intracommunautaire FR81993896943. Directeur de la publication : Evan DA SILVA, Président. Direction générale : Maxime FAURANT, Directeur général. Contact général : contact@chillate.fr Support : support@chillate.fr 2. Objet du service Chillate est une application mobile de rencontres et d’organisation de soirées permettant notamment : - de créer des annonces de soirées ou de rencontres, dans des lieux publics ou privés, sous forme de “soirées” ; - de consulter des annonces proposées par d’autres utilisateurs ; - de solliciter une participation à une annonce, de l’accepter ou de la refuser ; - d’échanger via des messageries privées et de groupe ; - de partager des contenus liés aux soirées et à la vie sociale de la communauté ; - d’accéder, selon l’offre souscrite, à certaines fonctionnalités premium. Chillate agit en qualité d’opérateur d’une plateforme et d’intermédiaire technique. Sauf mention expresse contraire dans l’application, Chillate n’est pas l’organisateur matériel des soirées publiées par les utilisateurs et n’est pas partie aux échanges, invitations ou rencontres entre utilisateurs. 3. Acceptation des CGU L’utilisation de l’application implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU, de la Politique de Confidentialité et, le cas échéant, des CGV applicables aux services payants. En créant un compte ou en utilisant l’application, l’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de ces documents et s’engage à les respecter. 4. Conditions d’accès 4.1. Majorité L’accès à l’application est strictement réservé aux personnes physiques âgées d’au moins 18 ans révolus. Toute création de compte par une personne mineure est interdite. L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes concernant son âge et son identité. En cas de doute sérieux, de signalement ou d’élément laissant supposer une minorité, Chillate peut demander des justificatifs, restreindre temporairement l’accès au compte, puis suspendre ou supprimer le compte concerné. 4.2. Compte utilisateur La création d’un compte nécessite la fourniture d’informations exactes, complètes et à jour, notamment un numéro de téléphone, une date de naissance, des informations de profil, et, le cas échéant, des données de localisation nécessaires au service. L’utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de l’usage de son compte. Il s’engage à informer sans délai Chillate de toute utilisation non autorisée de son compte. 4.3. Disponibilité territoriale L’application peut être accessible depuis différents territoires. Toutefois, certaines fonctionnalités, notamment la création d’annonces, peuvent être limitées géographiquement, y compris à la France métropolitaine, afin d’assurer un fonctionnement adapté, la conformité réglementaire et la qualité du service. 5. Fonctionnement général du service 5.1. Annonces et salons Les utilisateurs peuvent publier des salons contenant notamment : - des photos du lieu ou du contexte de la soirée ; - une description ; - une localisation plus ou moins précise selon les réglages du salon, la configuration du service et l’offre souscrite ; - la photo du créateur du salon ; - selon les cas, la photo de certains participants acceptés. Le créateur d’un salon demeure seul responsable : - de la légalité du salon proposé ; - des conditions d’accueil ; - de l’exactitude des informations publiées ; - du respect des règles de sécurité, d’ordre public, de voisinage, de propriété, de droit du bail, de règlement de copropriété et de toute autorisation nécessaire. 5.2. Fonctionnalités sociales et visibilité des contenus Le créateur d’un salon peut rendre visibles certains éléments du salon aux autres utilisateurs selon les paramètres du service. Sauf mention contraire dans l’application : - la photo principale du créateur d’une annonce peut être visible par les autres utilisateurs ; - certaines informations de localisation peuvent être affichées sous une forme approximative ou plus précise selon l’offre, les paramètres techniques et les choix du créateur ; - les photos de participants acceptés peuvent être visibles uniquement dans les conditions prévues par l’application et l’offre souscrite. 5.3. Fonctionnalités premium Certaines fonctionnalités sont réservées aux abonnés premium, selon l’offre en vigueur au moment de la souscription. Les fonctionnalités disponibles, leurs limites et leurs modalités d’accès sont décrites dans l’application et, pour les services payants, dans les CGV. 6. Règles de conduite L’utilisateur s’interdit notamment de : - publier des contenus illicites, violents, haineux, diffamatoires, pornographiques, obscènes, discriminatoires, menaçants ou portant atteinte à la dignité humaine ; - organiser ou promouvoir des activités illégales, dangereuses ou contraires à l’ordre public ; - usurper l’identité d’un tiers, créer un faux profil ou tromper les autres utilisateurs ; - harceler, intimider, menacer ou solliciter abusivement d’autres utilisateurs ; - collecter des données personnelles d’autres utilisateurs en dehors des usages normaux du service ; - contourner les limitations techniques de l’application ; - porter atteinte aux systèmes, services, bases de données ou infrastructures de Chillate ; - utiliser l’application à des fins professionnelles, publicitaires, de recrutement, de prospection ou de spam sans autorisation écrite préalable ; - publier des contenus dont il ne détient pas les droits nécessaires ; - publier la photo, l’image ou des données d’un tiers sans disposer d’un droit ou d’une autorisation valable. L’utilisateur s’engage à adopter un comportement prudent et respectueux lors des rencontres physiques. Il lui appartient notamment : - de vérifier l’identité et la fiabilité des personnes rencontrées ; - de privilégier des conditions de sécurité adaptées ; - de respecter les règles du lieu et les consignes de sécurité ; - de quitter toute situation qu’il estimerait risquée. 7. Signalement, modération et sécurité de la plateforme 7.1. Signalement Chillate met à disposition des outils permettant de signaler des profils, salons, messages ou contenus susceptibles d’être illicites, frauduleux, dangereux ou contraires aux présentes CGU. 7.2. Mesures possibles Après analyse, Chillate peut, de manière proportionnée et sans préavis lorsque la situation l’exige : - masquer ou supprimer un contenu ; - suspendre, limiter ou désactiver certaines fonctionnalités ; - suspendre temporairement un compte ; - supprimer définitivement un compte ; - transmettre les éléments utiles aux autorités compétentes lorsque la loi l’impose ou lorsqu’un comportement potentiellement pénalement répréhensible est constaté. 7.3. Absence de droit acquis Aucun utilisateur ne dispose d’un droit acquis au maintien d’un compte, d’un contenu, d’un badge, d’un classement, d’une visibilité, d’une messagerie, d’un salon ou d’une fonctionnalité particulière. 7.4. Contestation Lorsqu’une mesure de modération, de limitation ou de suspension a été prise, l’utilisateur peut contacter support@chillate.fr pour solliciter un réexamen, sous réserve des obligations légales, de la protection des tiers et de la prévention des abus. 8. Vérification volontaire du profil – badge “Vérifié” Afin de renforcer la confiance sur la plateforme et de limiter les faux profils, l’usurpation d’identité et certaines fraudes, Chillate peut proposer une fonctionnalité de vérification volontaire du profil. Cette vérification peut reposer sur une courte vidéo selfie réalisée depuis l’application et sur une comparaison locale avec la photo principale du profil. Ce traitement est réalisé, lorsque cette fonctionnalité est activée, sous réserve du recueil d’un consentement explicite distinct. Sauf mention contraire dans l’application, la vidéo selfie, les images extraites, les gabarits biométriques et les scores biométriques ne sont pas conservés par Chillate ; seul le statut “Vérifié / Non vérifié” et, le cas échéant, la date de dernière vérification, peuvent être conservés pour les besoins du service. La vérification n’est pas obligatoire pour créer un compte. Chillate peut toutefois réserver certaines fonctionnalités sensibles aux profils vérifiés ou exiger des mesures complémentaires de sécurité. En cas d’échec, d’incohérence, de suspicion de fraude, de contournement technique ou de retrait du consentement, Chillate peut refuser, retirer ou désactiver le badge, limiter certaines fonctionnalités ou suspendre le compte en cas de manquement grave. Le badge “Vérifié” constitue un indicateur de confiance et non une garantie absolue d’identité réelle. 9. Propriété intellectuelle 9.1. Éléments de l’application L’architecture, l’agencement, la sélection, l’organisation et les éléments originaux propres à l’application Chillate, notamment ses interfaces, textes, graphismes, logos, signes distinctifs, designs, fonctionnalités spécifiques, développements logiciels propres et, plus généralement, les éléments protégés relevant de Chillate, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle et sont, sauf mention contraire, la propriété de CHILLATE ou font l’objet d’un droit d’utilisation valable. L’application peut également intégrer ou utiliser des éléments, technologies, contenus, outils, frameworks, bibliothèques, polices d’écriture, bases de données, API, SDK, plugins, composants open source ou autres ressources appartenant à des tiers ou concédés sous licence. Ces éléments demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs et sont utilisés conformément aux licences, autorisations et droits applicables. Les présentes CGU n’emportent aucun transfert de propriété intellectuelle au profit de l’utilisateur sur l’un quelconque des éléments composant l’application. Sous réserve des exceptions prévues par la loi et des licences applicables aux éléments tiers, toute reproduction, représentation, extraction, adaptation, diffusion, décompilation, ingénierie inverse, mise à disposition, exploitation ou utilisation non autorisée de tout ou partie de l’application ou de ses composants est interdite sans autorisation écrite préalable du titulaire des droits concerné. 9.2. Contenus publiés par les utilisateurs Les utilisateurs demeurent propriétaires des contenus qu’ils publient, sous réserve des droits détenus par des tiers. En publiant un contenu sur l’application, l’utilisateur concède à CHILLATE une licence non exclusive, mondiale, gratuite, transférable aux sous-traitants techniques nécessaires, pour la durée des droits applicables, aux seules fins : - d’héberger, stocker, reproduire, adapter techniquement, afficher et diffuser le contenu dans le cadre normal du service ; - d’assurer la modération, la sécurité, la prévention de la fraude et la gestion des réclamations ; - de promouvoir l’application et ses services sur ses supports de communication, sauf opposition légitime de l’utilisateur ou retrait du contenu concerné lorsque cela est techniquement et juridiquement possible. L’utilisateur garantit qu’il dispose de tous les droits, autorisations et consentements nécessaires sur les contenus publiés. 10. Suppression de compte – résiliation L’utilisateur peut demander la suppression de son compte selon les modalités prévues dans l’application ou en contactant le support. La suppression du compte peut entraîner la perte d’accès à l’ensemble des services, contenus, avantages, historiques, échanges et éléments associés au compte, sous réserve des données devant être conservées pour des obligations légales, comptables, de preuve, de sécurité, de lutte contre la fraude ou de gestion des litiges. Les abonnements en cours restent régis par les CGV et par les règles des boutiques applicables. 11. Évolution du service Chillate peut faire évoluer, compléter, suspendre ou retirer tout ou partie de l’application, de ses fonctionnalités, de ses offres, de ses critères d’éligibilité, de son interface, de son modèle économique ou de ses conditions techniques, notamment pour des raisons légales, réglementaires, de sécurité, d’amélioration du service, de maintenance ou de choix commerciaux. L’utilisateur ne peut prétendre à aucune indemnisation du seul fait d’une évolution du service, sous réserve des droits impératifs du consommateur et des obligations relatives aux services numériques. 12. Responsabilité 12.1. Rôle de la plateforme Chillate fournit une infrastructure technique de mise en relation et d’interaction sociale. Chillate n’est ni organisateur systématique des événements, ni employeur, ni mandataire, ni garant de l’identité, de la solvabilité, du comportement, de la loyauté, de la disponibilité ou de la sécurité des utilisateurs. 12.2. Limites Dans les limites autorisées par la loi, Chillate ne saurait être tenue responsable : - des comportements, propos, contenus, omissions ou agissements des utilisateurs ; - des annulations, refus d’admission, désistements, conflits ou incidents survenus entre utilisateurs ; - des dommages liés à une rencontre physique, à un déplacement, à un hébergement, à une consommation, à un accident, à un vol, à une agression, à un litige entre particuliers ou à une infraction commise par un utilisateur ou un tiers ; - d’une indisponibilité temporaire du service, d’un bug, d’une interruption réseau, d’une incompatibilité terminal, d’une perte d’accès liée à une boutique d’applications ou à un prestataire tiers ; - d’une utilisation non conforme de l’application par l’utilisateur. 12.3. Services fournis “en l’état” Sous réserve des garanties légales impératives, l’application est fournie “en l’état” et selon sa disponibilité. Chillate met en œuvre des efforts raisonnables pour assurer un niveau de service satisfaisant, sans garantir un fonctionnement ininterrompu ni l’absence totale d’erreur. 13. Données personnelles Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de Confidentialité accessible dans l’application. L’utilisateur est invité à la consulter pour connaître les finalités des traitements, les bases légales, les durées de conservation, les destinataires, les transferts éventuels, ses droits et les modalités d’exercice de ceux-ci. 14. Modification des CGU Les présentes CGU peuvent être modifiées à tout moment pour tenir compte notamment des évolutions légales, réglementaires, techniques, fonctionnelles ou commerciales. En cas de modification substantielle, l’utilisateur sera informé par tout moyen approprié, notamment dans l’application. Lorsque la loi l’exige ou lorsque la modification affecte de manière significative les droits et obligations des utilisateurs, une nouvelle acceptation pourra être demandée. En cas de refus d’une modification nécessaire à la poursuite du service, l’utilisateur peut cesser d’utiliser l’application et demander la suppression de son compte ; les abonnements en cours restent soumis aux règles légales, contractuelles et aux conditions des boutiques applicables. 15. Droit applicable – règlement des litiges Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, l’utilisateur est invité à contacter en priorité le support afin de rechercher une solution amiable. À défaut d’accord amiable, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes déterminées conformément aux règles légales applicables. Pour les utilisateurs consommateurs, les dispositions impératives du Code de la consommation et les règles de compétence protectrices du consommateur demeurent applicables. 16. Contact Support : support@chillate.fr Contact général : contact@chillate.fr
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