Politique EULA End User Licence Agreement

Ce Contrat de Licence Utilisateur Final (EULA) est un accord juridique formel entre vous (« l'utilisateur ») et Evan Da Silva (« l'éditeur », « nous », « Chillate »), éditeur de l’application mobile Chillate, disponible exclusivement sur les plateformes Android (Google Play) et iOS (Apple App Store).

En installant ou en utilisant l’application Chillate, vous reconnaissez explicitement avoir lu, compris et accepté sans réserve l’intégralité des conditions de ce contrat.

Objet et Champ d'Application

Chillate vous accorde une licence d’utilisation personnelle, limitée, révocable, non exclusive et non transférable, exclusivement pour une utilisation privée et non commerciale sur le territoire français. Toute utilisation professionnelle ou commerciale sans autorisation expresse préalable de l'éditeur est interdite.

Restrictions d'Utilisation et Sécurité

Vous vous engagez formellement à :

• Vous abstenir de toute rétro-ingénierie, désassemblage ou décompilation de l’application.
• Ne pas copier, modifier, vendre, ou distribuer l'application ou ses composants.
• Signalement immédiat de toute vulnérabilité de sécurité ou tentative d'accès non autorisé à support@chillate.fr.

Droits à l’Image et Contenus Générés par les Utilisateurs

Chillate permet aux utilisateurs et à ses partenaires (tels que des gérants d’établissements) de publier des photographies, des contenus textuels, des vidéos, des images générées par des intelligences artificielles (IA) et tout autre type de contenus.

En publiant des contenus sur Chillate, chaque utilisateur ou partenaire déclare et garantit expressément détenir l’ensemble des droits et autorisations nécessaires à la diffusion desdits contenus.

y compris l’accord des personnes représentées, des propriétaires des lieux photographiés, ainsi que des détenteurs de tous droits de propriété intellectuelle relatifs aux contenus, qu’ils soient créés directement ou générés par des outils d’IA ou d’autres technologies automatisées.

Chillate et son éditeur, Evan Da Silva, déclinent toute responsabilité quant à la vérification, à l’authenticité ou au contenu des données publiées par des tiers, générées par les utilisateurs ou produites par des outils d’intelligence artificielle.

En conséquence, toute réclamation ou litige concernant une violation du droit à l'image, des droits de propriété intellectuelle ou la publication non autorisée d’images, vidéos, textes ou autres contenus devra être directement adressé à l’auteur du contenu concerné, sans recours contre Chillate ni Evan Da Silva.

Abonnements Premium et Paiements

L’application Chillate propose des abonnements premium donnant accès à des fonctionnalités supplémentaires (« fonctionnalités premium »), détaillées dans les Conditions Générales de Vente (CGV) disponibles dans l’application. Ces abonnements peuvent être soumis à un renouvellement automatique mensuel, facturé via Apple Pay (iOS) ou Google Pay (Android).

Résiliation : L’utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment en désactivant le renouvellement automatique depuis les paramètres de son compte Apple ou Google. La résiliation prendra effet à la fin du cycle de facturation en cours, sans remboursement des sommes déjà payées pour le cycle entamé, sauf dans les cas couverts par le droit de rétractation ou dans des situations exceptionnelles validées par l'équipe support Chillate.

Droit de rétractation : Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, l’utilisateur dispose d’un délai légal de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation après la souscription d’un abonnement premium. Si aucune fonctionnalité premium n’a été consommée, l’utilisateur recevra un remboursement intégral. En cas d’utilisation partielle du service, le remboursement sera calculé au prorata temporis des fonctionnalités non utilisées.

Remboursements exceptionnels : En cas d’erreur de facturation avérée ou de circonstances exceptionnelles (force majeure), Chillate pourra, après analyse, accorder un remboursement partiel au prorata des services non consommés.

Pour toute question relative aux abonnements premium ou aux paiements, contactez-nous à l’adresse : support@chillate.fr.

Protection des Données Sensibles

Chillate collecte et stocke certaines données sensibles, dont un identifiant unique pour chaque utilisateur, dans l'unique but d'assurer la sécurité et l'intégrité de la communauté Chillate. consultez notre Politique de Confidentialité.

Ces informations sont stockées et traitées de manière sécurisée conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés. Pour plus de détails, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité disponible à l’adresse suivante : Politique de Confidentialité.

Interdiction aux Mineurs

L’accès à Chillate est strictement réservé aux personnes majeures âgées de 18 ans ou plus. Toute tentative d’inscription par une personne mineure entraînera la suspension immédiate et la suppression définitive du compte après vérification.

Sanctions et Exclusion

Chillate se réserve le droit de suspendre ou de bannir tout utilisateur qui ne respecterait pas les dispositions du présent contrat ou adopterait un comportement préjudiciable à la communauté.

Conformément à l'article 5, paragraphe 1, point e) du RGPD, Chillate pourra conserver certaines données d’identification spécifiques (par exemple : identifiant unique, numéro de téléphone) pendant une durée maximale de trois (3) ans à compter de la date de la sanction, afin de prévenir toute réinscription frauduleuse et de garantir la sécurité de la communauté.

En cas d'infraction grave, l'utilisateur reconnaît, lors de la création de son compte, que la gravité de son comportement justifie la conservation de ses données pendant cette période, et ce, même s'il exerce ultérieurement ses droits prévus par le RGPD (notamment le droit de rectification, d’effacement ou d’opposition), afin d'assurer la sécurité de la communauté, priorité de Chillate.

Les infractions considérées comme graves incluent notamment :

Par ailleurs, et conformément aux articles 16, 17 et 21 du RGPD, les utilisateurs disposent des droits suivants :

Limitation de Responsabilité

Chillate décline toute responsabilité pour tout dommage direct ou indirect résultant de comportements abusifs ou frauduleux d’un utilisateur ou d’un tiers.

Clause de Modification et Mise à Jour

Chillate se réserve le droit de modifier et mettre à jour le présent EULA à tout moment.

Toute modification sera communiquée exclusivement via une notification dans l’application Chillate.

L’utilisation continue de l’application après la notification de modifications vaudra acceptation des nouvelles conditions.

Droit Applicable et Juridiction Compétente

Le présent EULA est soumis au droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'application de cet accord, seuls les tribunaux d’Angers seront compétents.

En utilisant l’application Chillate, vous confirmez avoir lu, compris et accepté sans réserve le présent Contrat de Licence Utilisateur Final (EULA).

Contact

Pour toute question ou signalement relatif au présent EULA : support@chillate.fr.

Adresse : 43 Bis rue du 8 mai 1945, 49124 Saint-Barthélemy-d’Anjou, France