Conditions Générales d'Utilisation (CGU), CGV et Politique de Confidentialité

Contexte de l’Application

Je développe une application mobile de rencontres utilisant Flutter et Firebase, dans laquelle les utilisateurs peuvent créer des soirées sous forme d’annonces, et d'autres personnes peuvent y participer.

Fonctionnalités de l'annonce : Une annonce apparaît sous forme de carte que l’on peut swiper (similaire à Tinder). Elle inclut plusieurs éléments :

• Les photos du lieu (ou “salon”) où se tiendra la soirée.
• Une image de la carte : les utilisateurs premium voient directement l’emplacement sur la carte, tandis que les autres voient un bouton leur permettant d’ouvrir l’emplacement dans Google Maps.
• La photo du créateur de l’annonce, ainsi que celles des participants acceptés avant le début de l'événement.

Structure de l'application : L’application est construite autour d’une PageView horizontale, avec les pages suivantes :

• ProfilePage.dart : Affiche le profil de l'utilisateur.
• SocialInteractPage.dart : Contient les tchats privés, de groupe, les annonces en attente et les demandes de participation.
• StackCards.dart : La page principale de l'application où l’on voit les annonces sous forme de cartes swipables.
• SaloonCard.dart : Chaque annonce est représentée par une carte qui est tappable (pour afficher le contenu de l'annonce.) et swippable (pour passer à l'annonce suivante. ).
• SelectSaloonPage.dart : Affiche, sous forme de liste, toutes les annonces créées et actuellement actives.
• CreateSaloonPage.dart : Permet aux utilisateurs de créer leur propre salon (ou soirée).

Cette organisation permet une navigation fluide entre les différents aspects de l’application : profils, tchats, annonces, et création de salons.

L’application utilise comme service Tiers Firebase et ses API internes pour l’authentification, la base de données, les fonctions cotés serveurs, le stockage des ressources images, etc

Retrouvez nos EULA Politique EULA

Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

Objet et champ d'application

L’application Chillate, développée par Evan Da Silva, est une plateforme mobile de rencontres et d’organisation de soirées. Elle propose, de manière non exhaustive, les services suivants :

• Créer des annonces : Les utilisateurs peuvent organiser des soirées dans des lieux publics ou privés. Chaque annonce peut être accompagnée de photos et d'une description détaillée.
• Participer à des soirées : Les utilisateurs peuvent parcourir des annonces et swiper pour demander à rejoindre une soirée ou pour la refuser.
• Accéder à des fonctionnalités sociales avancées : Tous les utilisateurs peuvent visualiser les localisations approximatives des salons ainsi que les photos du créateur de l’annonce. Les utilisateurs premium bénéficient d’options supplémentaires, telles que la visualisation des photos des participants avant de demander à rejoindre une annonce.

L’utilisation de l’application est régie par un contrat entre Evan Da Silva (éditeur) et les utilisateurs. Ce contrat inclut :

• L’engagement des utilisateurs à respecter les présentes CGU et à fournir des informations exactes.
• Les limites des services, notamment les interruptions dues à la maintenance ou aux fonctionnalités premium.

Accès au service

• Restriction aux personnes majeures : L’accès est strictement réservé aux personnes âgées de plus de 18 ans. Toute fausse déclaration concernant l’âge entraînera des mesures disciplinaires (suspension ou suppression du compte).
• Mesures pour signaler : Un bouton dédié permet aux utilisateurs de signaler un profil suspect. Les signalements sont examinés et, en cas de confirmation, le compte mineur est supprimé.
• Conditions d’inscription : Les utilisateurs doivent fournir un numéro de téléphone, une date de naissance, et d’autres informations nécessaires pour créer un compte. Les informations doivent être exactes et régulièrement mises à jour.

Respect des droits d’auteur et de propriété intellectuelle

Obligations des utilisateurs :

• Publier uniquement des contenus (photos, vidéos, textes) dont ils détiennent les droits ou pour lesquels ils ont obtenu une autorisation explicite.
• S’assurer que les contenus publiés ne portent pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers (droits d’auteur, marques, brevets).

Responsabilités des utilisateurs :

• En publiant des contenus sur l'application, les utilisateurs garantissent qu’ils ne contiennent aucun élément protégé sans autorisation préalable.
• Les utilisateurs accordent à Evan Da Silva une licence non exclusive, mondiale, gratuite et transférable pour utiliser ces contenus dans le cadre du fonctionnement normal de l’application.

Sanctions :

• L’éditeur se réserve le droit de supprimer tout contenu litigieux et de suspendre ou résilier le compte de l’utilisateur responsable.
• En cas de violation signalée par un tiers, une enquête est menée et des actions appropriées sont entreprises.

Signalement des violations :

Les titulaires de droits peuvent signaler une violation à contact@chillate.fr en fournissant une description précise du contenu incriminé et une preuve de la titularité des droits.

Procédures de signalement et abus

Modalités pour signaler :

• Les utilisateurs peuvent signaler des comportements inappropriés (harcèlement, contenu illicite) via un bouton dédié sur chaque profil ou annonce.

Actions prises après un signalement :

• Suspension temporaire ou définitive du compte concerné.
• Transmission aux autorités compétentes en cas d’activité illégale.

Gestion des utilisateurs mineurs

Mesures en cas de découverte :

• Les comptes mineurs détectés sont suspendus, puis supprimés après vérification.

Prévention de l’inscription des mineurs :

• Les mineurs sont avertis qu’ils ne sont pas autorisés à utiliser l’application.
• Des mécanismes automatiques et manuels sont en place pour vérifier l’âge.

Modalités de contact

Coordonnées pour assistance :

• Par e-mail : support@chillate.fr.
• Un formulaire de contact est également disponible dans la section "Paramètres" > "Support et Assistance".

Délais de réponse :

• Les demandes sont traitées dans un délai moyen de 48 heures ouvrées, sinon dans des délais raisonnables.

Limitation de responsabilité de l’éditeur

Comportements des utilisateurs :

Chillate décline toute responsabilité en cas de comportements inappropriés (propos injurieux, fausses déclarations).

Perturbations des services :

Des interruptions peuvent survenir en raison de la maintenance ou d’autres raisons techniques.

Limitations spécifiques des garanties :

L’application Chillate est fournie "en l’état" sans garantie d’aucune sorte. L’éditeur ne garantit pas l’absence de bugs, d’interruptions ou d’erreurs dans les services.

Modification des CGU

Possibilité de modification :

Les présentes CGU peuvent être modifiées à tout moment par Evan Da Silva pour des raisons légales, techniques ou commerciales, afin de garantir la conformité et l’efficacité des services proposés.

Modalités d’information :

Les utilisateurs seront informés des modifications via une notification directement dans l’application, accompagnée d’un résumé des principaux changements apportés aux CGU.

Pour continuer à utiliser les services, les utilisateurs devront exprimer leur consentement explicite en validant une case ou en cliquant sur un bouton confirmant leur acceptation des nouvelles CGU.

En cas de refus des modifications :

Les utilisateurs auront la possibilité de :

• Désactiver le renouvellement automatique de leur abonnement via les paramètres de leur compte Apple (App Store) ou Google (Google Play), conformément aux politiques de ces plateformes, pour éviter toute facturation future.
• Supprimer leur compte directement depuis l’application, en suivant les procédures détaillées dans les présentes CGU.

Absence de consentement :

Si un utilisateur ne consent pas explicitement aux nouvelles CGU, son accès aux services pourra être restreint ou suspendu jusqu’à l’acceptation des modifications.

Clarification des fonctionnalités sociales

Photos visibles par tous :

La photo du créateur de l’annonce est visible par tous les utilisateurs.

Photos des participants :

• Les utilisateurs premium peuvent voir les photos des participants d’un salon avant de demander à rejoindre ou de refuser une annonce.
• Les utilisateurs standards ne peuvent voir ces photos qu’après admission dans le salon par le créateur.

Loi applicable et juridiction compétente

Régime juridique applicable :

Les présentes CGU et CGV sont régies par le droit français.

Tribunaux compétents :

En cas de litige concernant l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes conditions, les parties conviennent de se soumettre à la juridiction exclusive des tribunaux compétents d'Angers, sauf disposition légale impérative contraire.

Propriété intellectuelle des éléments de l’application

Propriété des éléments développés par Chillate :

Tous les éléments spécifiquement créés pour l’application Chillate, y compris les textes, graphismes, logos, vidéos, sons, designs, fonctionnalités, et codes sources développés par Evan Da Silva, sont la propriété exclusive d’Evan Da Silva. Ces éléments sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Utilisation de contenus tiers :

L’application peut intégrer des éléments tiers (plugins, bibliothèques, icônes, polices d’écriture) qui restent la propriété de leurs auteurs respectifs et sont utilisés conformément aux licences applicables.

Contenus générés par les utilisateurs :

Les photos, vidéos et descriptions publiées par les utilisateurs restent leur propriété exclusive. Cependant, en publiant ces contenus sur l’application, les utilisateurs accordent à Evan Da Silva une licence non exclusive, gratuite, mondiale et transférable pour :

• Utiliser, afficher, héberger, diffuser et intégrer ces contenus dans l’application.
• Inclure ces contenus dans des campagnes publicitaires ou de communication sous toutes leurs formes.

Engagement des utilisateurs :

Les utilisateurs garantissent qu’ils disposent des droits nécessaires pour publier leurs contenus et qu’ils ne portent pas atteinte aux droits de tiers. Ils assument l’entière responsabilité en cas de réclamations, poursuites ou sanctions liées à leurs publications.

Mécanismes de signalement :

L’application inclut des fonctionnalités permettant aux utilisateurs de signaler tout contenu soupçonné de violer des droits de propriété intellectuelle. Après vérification, Chillate se réserve le droit de supprimer tout contenu litigieux, conformément aux procédures établies.

Restrictions et sanctions :

Toute reproduction, modification, publication ou exploitation des éléments de l’application ou des contenus tiers sans autorisation écrite préalable est strictement interdite. Les contrevenants s’exposent à des poursuites judiciaires conformément aux lois en vigueur.

Conditions Générales de Vente (CGV)

Identification du vendeur :

Nom : DA SILVA EVAN
Adresse : 43 Bis rue du 8 mai 1945, Saint-Barthélemy-d’Anjou 49124, France
Email : evan@chillate.fr
Numéro d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) : 911 538 759 R.C.S. Angers
Numéro de TVA intracommunautaire : FR49911538759

Description des services payants :

Liste détaillée des fonctionnalités premium disponibles :

• L’application Chillate comprends actuellement 1 plan d’abonnement :
• Plan “Grenat”
• Augmentation du nombre de swipe à 40.
• Fonctionnalité de map intégré permettant de visualiser directement une map au sein de l’application Chillate.
• Fonctionnalité “Insight” permettant de voir la photo principale des utilisateurs qui sont acceptés dans une soirée lors du swipe des annonces qui leurs sont montrés.
• Possibilité de créer une annonce partout en France et ne se limitant plus à la position GPS du téléphone portable sur lequel Chillate est installé.
• Chaque salon peut détenir jusqu’à 8 sièges, incluant l’annonceur.
• Fonctionnalité “Rewind” permettant de revenir à la carte swippée précédemment si l’utilisateur le souhaite, il n’aura pour cela qu’à secouer le portable légèrement pour la carte revienne.

Tarification et modalités de paiement :

Prix des abonnements ou services :

Les plans premium de l’application Chillate sont proposés aux tarifs suivants, exprimés en euros et toutes taxes comprises (TTC) :

• Plan “Grenat” : 7,50 € par mois.

Pour chaque plan, la liste des fonctionnalités incluses est disponible directement dans l’application Chillate, sous la section dédiée aux abonnements.

Moyens de paiement acceptés :

Les paiements pour les abonnements premium peuvent être effectués uniquement via :

• Apple Pay (pour les utilisateurs iOS).
• Google Pay (pour les utilisateurs Android).

Aucun autre moyen de paiement n’est actuellement pris en charge.

Modalités de facturation et échéances de paiement :

Les abonnements premium sont facturés de manière mensuelle. La première facturation intervient dès que l’utilisateur confirme son abonnement via Apple Pay ou Google Pay. Les échéances de paiement sont mensuelles, à la même date que l’abonnement initial, sauf désactivation ou résiliation de l’abonnement par l’utilisateur.

Renouvellement automatique et désactivation :

Renouvellement automatique des abonnements :

Les abonnements premium proposés par Chillate sont soumis à un renouvellement automatique afin de garantir un accès continu aux fonctionnalités premium sans interruption. Ce renouvellement est géré conformément aux politiques des plateformes Apple (App Store) et Google (Google Play).

Désactivation du renouvellement automatique :

Les utilisateurs peuvent désactiver le renouvellement automatique à tout moment via les paramètres de leur compte Apple ou Google. La désactivation doit impérativement être effectuée avant la date de la prochaine échéance pour éviter une facturation supplémentaire pour le cycle suivant.

Conditions applicables après désactivation :

Si un utilisateur désactive le renouvellement automatique après le début d’un nouveau cycle, aucun remboursement ne sera accordé pour le mois entamé, sauf dans les cas couverts par le droit de rétractation. Les abonnements déjà payés resteront actifs jusqu’à la fin du cycle en cours.

Exception en cas de droit de rétractation :

Si l’utilisateur exerce son droit de rétractation dans les 14 jours légaux après le début du nouveau cycle, un remboursement intégral sera accordé si aucune fonctionnalité premium n’a été utilisée. Si des fonctionnalités premium ont été consommées, un remboursement au prorata temporis sera calculé en fonction des jours restants et des fonctionnalités utilisées.

Conditions de résiliation et de remboursement

Procédure pour résilier un abonnement :

La résiliation d’un abonnement peut être effectuée par l’utilisateur à tout moment en désactivant le renouvellement automatique via les paramètres de leur compte Apple ou Google. La résiliation prendra effet à la fin du cycle d’abonnement en cours. Les utilisateurs continueront à bénéficier des fonctionnalités premium jusqu’à la fin de cette période.

Délais de préavis :

La demande de résiliation doit être soumise avant la prochaine échéance pour éviter une facturation automatique du cycle suivant.

Remboursements en cas de résiliation anticipée :

Aucun remboursement ne sera effectué pour un cycle d’abonnement déjà entamé, sauf si le droit de rétractation est exercé dans les délais légaux ou dans des cas exceptionnels.

Dans des situations exceptionnelles (ex. : erreurs de facturation ou cas de force majeure), un remboursement partiel au prorata des services non utilisés pourra être envisagé après évaluation par l’équipe de support Chillate.

Cas des abonnements multiples ou de longue durée :

Les utilisateurs ayant souscrit à un abonnement couvrant plusieurs mois peuvent demander une résiliation. Dans ce cas, les remboursements pour les mois non entamés seront évalués au prorata, sous réserve de non-consommation des fonctionnalités.

Droit de rétractation

Délai légal de rétractation :

Les utilisateurs disposent d’un délai légal de 14 jours pour exercer leur droit de rétractation, à compter de la conclusion du contrat d’abonnement premium.

Procédure pour exercer ce droit :

Pour exercer leur droit de rétractation, les utilisateurs doivent :

• Envoyer une notification écrite précisant leur volonté de se rétracter à l’adresse support@chillate.fr.
• Utiliser le formulaire de rétractation disponible dans l’application Chillate, accessible dans la section “Support et Assistance”.

Conditions de remboursement en cas de rétractation :

Si l’utilisateur exerce son droit de rétractation dans le délai légal et que le service n’a pas encore été consommé, un remboursement intégral sera effectué dans un délai de 14 jours. Si le service a partiellement été consommé, le remboursement sera calculé au prorata du temps ou des fonctionnalités utilisées.

Exceptions au droit de rétractation :

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas si :

• L’utilisateur a explicitement donné son accord pour commencer l'exécution du service avant la fin du délai de rétractation.
• L’utilisateur reconnaît que cette utilisation entraîne la perte de son droit de rétractation.

Livraison des services

Délai de mise à disposition des services :

Les fonctionnalités premium sont accessibles immédiatement après la confirmation de la commande via Apple Pay ou Google Pay. L’application Chillate peut cependant nécessiter un redémarrage pour rendre le plan pleinement actif.

Garanties et responsabilités

Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés :

Conformément aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation et aux articles 1641 et suivants du Code civil :

• Les utilisateurs bénéficient d’une garantie légale en cas de non-conformité des services numériques fournis par Chillate.
• Les utilisateurs peuvent également faire valoir une garantie contre les vices cachés si le service présente un défaut le rendant inutilisable.

Limitation de responsabilité de l’éditeur :

• Dysfonctionnements ou indisponibilités temporaires : L’application Chillate est fournie "en l’état". Evan Da Silva ne peut garantir une absence totale de bugs, interruptions ou erreurs, bien qu’il s’efforce de maintenir un service de qualité.
• Exclusion de responsabilité pour mauvaise utilisation : L’éditeur ne peut être tenu responsable des dysfonctionnements ou dommages résultant d’une utilisation non conforme, inappropriée ou en violation des présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) par l’utilisateur.

Droit applicable et juridiction compétente

Régime juridique applicable :

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont régies par le droit français. Elles sont rédigées conformément aux dispositions légales applicables en France, y compris le Code de la consommation et le Code civil.

Juridiction compétente :

En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV, les parties conviennent que les tribunaux compétents situés dans la juridiction du siège social de l’entreprise Evan Da Silva (Chillate), à Angers, auront autorité, sauf dispositions contraires prévues par la loi.

Force majeure

Définition :

Constitue un cas de force majeure tout événement échappant au contrôle raisonnable des parties, rendant impossible l’exécution des obligations contractuelles. Cela inclut, mais sans s’y limiter :

• Les catastrophes naturelles (ex. : inondations, tremblements de terre).
• Les conflits sociaux, grèves ou lock-out affectant des tiers.
• Les interruptions des réseaux de communication ou des services tiers (Google Pay, Apple Pay).

Conséquences :

En cas de force majeure :

• L’exécution des obligations affectées est suspendue pendant la durée de l’événement.
• Aucune responsabilité ne peut être engagée pour le non-respect des obligations contractuelles pendant cette période.

Propriété intellectuelle

Protection des contenus de l’application Chillate :

Tous les éléments développés spécifiquement pour l’application Chillate, tels que les textes, graphismes, logos, designs, fonctionnalités et logiciels créés par Evan Da Silva, sont la propriété exclusive d’Evan Da Silva.

Les éléments tiers intégrés à l’application, tels que les plugins, bibliothèques de développement, icônes ou polices d’écriture, demeurent la propriété de leurs auteurs respectifs et sont utilisés conformément aux licences et conditions qui les régissent.

Contenus générés par les utilisateurs :

Les photos, vidéos, descriptions ou tout autre contenu publié par les utilisateurs restent la propriété de leurs auteurs respectifs. En publiant ces contenus sur l’application, les utilisateurs accordent à Evan Da Silva une licence non exclusive, gratuite, mondiale et transférable pour :

• Utiliser, afficher, héberger et intégrer ces contenus dans le cadre de l’utilisation normale de l’application.
• Diffuser ces contenus dans le cadre de campagnes publicitaires, promotions, ou communications relatives à l’application, sous toutes leurs formes (numérique, papier, réseaux sociaux, etc.).

Les utilisateurs garantissent qu’ils disposent des droits nécessaires pour publier ces contenus et qu’ils n’enfreignent pas les droits de tiers. Ils assument l’entière responsabilité en cas de réclamations, poursuites ou sanctions liées à leurs publications.

Des mécanismes de signalement intégrés à l’application permettent aux membres de la communauté de signaler tout contenu susceptible d’enfreindre les droits de propriété intellectuelle d’autrui. Après vérification, Chillate se réserve le droit de supprimer tout contenu litigieux et de prendre des mesures appropriées, y compris la suspension ou la suppression du compte de l’utilisateur concerné, si nécessaire.

Restrictions d’utilisation :

Les éléments spécifiquement créés pour l’application Chillate sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, modification, publication, transmission, distribution ou exploitation non autorisée des contenus de l’application est strictement interdite et pourra entraîner des poursuites judiciaires.

Les utilisateurs ne sont autorisés à utiliser les contenus de l’application, y compris les éléments tiers intégrés, que dans le cadre de l’utilisation normale de l’application et conformément aux présentes CGU et CGV. Toute autre utilisation est interdite sans autorisation préalable d’Evan Da Silva.

Modification des CGV

Conditions de modification :

Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment par Evan Da Silva pour des raisons légales, techniques, ou liées à l’évolution des services proposés. Toute modification entre en vigueur dès sa publication dans l’application ou sur le site officiel de Chillate.

Modalités d’information :

Les utilisateurs seront informés des modifications des CGV via une notification dans l’application, accompagnée d’un résumé des principaux changements par l’affichage d’une pop-up au lancement de l’application Chillate. Les utilisateurs devront confirmer leur acceptation explicite des nouvelles CGV en cliquant sur un bouton dédié.

Si un utilisateur refuse les modifications, il conserve la possibilité de résilier son abonnement et de supprimer son compte conformément aux procédures définies dans les présentes CGV.

Service après-vente et médiation

Coordonnées du service client :

Pour toute réclamation ou demande d’assistance, les utilisateurs peuvent contacter le service client de Chillate à l’adresse suivante : support@chillate.fr

Médiation en cas de litige non résolu :

En cas de désaccord persistant après une réclamation adressée au service client, les utilisateurs ont la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation. Les informations concernant le médiateur compétent et les modalités de saisine seront communiquées sur demande auprès du service client à l’adresse mentionnée ci-dessus. .

Moyens de résolution amiable des litiges

Chillate encourage la résolution amiable des litiges avant toute action en justice. Pour ce faire, les utilisateurs sont invités à contacter le service client à l’adresse suivante : support@chillate.fr

Si aucun accord amiable n’est trouvé, les utilisateurs ont la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation, conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation. Les modalités de saisine du médiateur seront communiquées sur demande.

Archivage et accès au contrat

Archivage des contrats :

Les contrats d’abonnement, ainsi que les Conditions Générales de Vente acceptées par les utilisateurs, sont archivés par Chillate sous une forme numérique sécurisée, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Accès au contrat :

Les utilisateurs peuvent demander une copie des CGV applicables à leur abonnement en envoyant une requête à : support@chillate.fr

Processus de commande

Étapes de la commande :

• Sélection du plan d’abonnement souhaité (“Grenat”) dans l’application.
• Validation des détails de paiement via les plateformes Apple Pay ou Google Pay, selon le système d’exploitation de l’appareil utilisé.
• Confirmation de la commande et activation immédiate ou après redémarrage de l’application Chillate pour obtenir les fonctionnalités premium du plan souscrit.

Confirmation :

Une confirmation de commande est envoyée automatiquement par Apple ou Google après la validation du paiement.

Modification ou annulation de la commande :

Conformément aux politiques des plateformes, toute demande de modification ou d’annulation doit être effectuée via l’App Store ou Google Play, selon les procédures définies par ces derniers.

Protection des données personnelles

Conformité légale :

Les données personnelles collectées dans le cadre de la gestion des abonnements premium ou de l’utilisation de l’application Chillate sont traitées conformément aux lois en vigueur, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la loi Informatique et Libertés.

Finalités du traitement :

Les données collectées dans le cadre des CGV sont utilisées exclusivement pour :

• La gestion des abonnements et des paiements.
• La communication avec les utilisateurs concernant leur abonnement (confirmation, renouvellement, résiliation, etc.).

Partage et confidentialité :

Les données personnelles collectées ne sont accessibles qu'aux tiers autorisés, dans la stricte limite des besoins liés à l’exécution des services (prestataires de paiement, par exemple). Aucune donnée personnelle n’est vendue à des tiers.

Politique de confidentialité complémentaire :

Les détails relatifs à la collecte, au traitement et à la conservation des données personnelles sont décrits dans la Politique de Confidentialité accessible depuis l’application Chillate dans Paramètre puis “Politiques”. Les utilisateurs sont invités à la consulter pour une compréhension complète de la gestion de leurs données personnelles.

Politique de Confidentialité et de Traitement des données

Collecte des données personnelles

Types de données collectées :

• Données d’identification : prénom, date de naissance, numéro de téléphone, photos, données GPS, identifiant d’appareil.
• Données de géolocalisation : uniquement pour les fonctionnalités basées sur la localisation (ex. : annonces de soirées, découverte du nombre d’utilisateur Chillate dans un rayon proche de vous).
• Contenus générés par les utilisateurs : photos, descriptions, messages.
• Données techniques : adresse IP, type d’appareil, logs de connexion.
• Données d’authentification : identifiant Firebase et token d’accès utilisés pour la gestion des connexions et de l’auto-login. Ces données sont stockées localement sur l’appareil de l’utilisateur.
• Données de paiement : uniquement pour les abonnements premium via Apple Pay ou Google Pay (gérées directement par ces plateformes).

Moyens de collecte :

• Formulaires d’inscription et de création de profil.
• Formulaire de connexion.
• Saisie des informations dans les annonces et des messageries privés et de groupes.
• Services tiers intégrés : Firebase, Mapbox.

Technologies de suivi :

• Firebase Authentication : gestion des sessions utilisateur, y compris l’auto-login, via des tokens sécurisés stockés localement.
• Cookies : pour les fonctionnalités analytiques (“Google Analytics” de Firebase).

Utilisation des données

Finalités du traitement :

• Fournir et personnaliser les services (affichage des annonces proches de l’utilisateur, défini dans un rayon personnalisable jusqu’à 100km).
• Gérer les interactions entre utilisateurs (tchats privés, demandes de participation à des soirées).
• Envoi de notifications (rappels, mises à jour importantes).
• Analyse statistique pour améliorer l’application.

Base légale du traitement :

• Consentement explicite : Avant la création d’un compte, les utilisateurs doivent donner leur consentement explicite et positif en appuyant sur un bouton confirmant leur acceptation des présentes CGU, CGV, et de la Politique de Confidentialité, y compris le traitement des données personnelles. Sans ce consentement, il est impossible de créer un compte, et la preuve de ce consentement est stockée sur le système.
• Nécessité contractuelle : Certaines données sont traitées dans le cadre de l’exécution du contrat entre Chillate et l’utilisateur, notamment pour :
  • Fournir l’accès aux fonctionnalités premium.
  • Assurer le bon fonctionnement de l’application (ex. : gestion des annonces, envoi de notifications, etc.).
  • Faciliter les interactions entre utilisateurs (ex. : messageries, invitations, etc.).
• Obligations légales : Chillate est tenue de conserver certaines données pour respecter les exigences légales, notamment en matière de lutte contre la fraude, de sécurité des données, et de réponse à des demandes des autorités compétentes. En particulier, les logs d’activité (ex. : connexions et modifications de profil) sont conservés pour une durée de 3 mois, conformément à l’article 6-II de la LCEN.

Durée de conservation des données personnelles :

Les données personnelles peuvent être conservées jusqu’à 30 jours après la suppression d’un compte pour :

• Répondre à des obligations légales (ex. : prévention de la fraude).
• Résoudre d’éventuels litiges.
• Permettre la récupération du compte en cas de suppression accidentelle par l’utilisateur.

Au-delà de cette période, les données sont définitivement supprimées ou anonymisées dans le respect des réglementations en vigueur. Une fois un compte supprimé, tout lien entre l’utilisateur et Chillate (Evan Da Silva) est détaché, rendant impossible tout litige ou interaction future liée à cet utilisateur.

Partage des données

Cas de partage :

• Partenaires techniques :
  • Firebase : Utilisé pour le stockage, la gestion des données et l’authentification des utilisateurs.
  • Google Cloud : Utilisé pour assurer certains services et fonctionnalités essentiels de l’application, notamment la planification de l’envoi de notification.
  • Mapbox : Utilisé pour afficher une carte avec les coordonnées de l’utilisateur lorsque celui-ci sélectionne "Ma position" comme lieu d’emplacement d’une annonce lors de sa création. Cette fonctionnalité est réservée aux utilisateurs bénéficiant d’un plan premium.
• Autorités légales : En cas d’obligation légale (demande judiciaire, fraude).

Engagement :

Evan Da Silva, par le biais de l’application Chillate, ne vend, n’échange, ni ne transmet les données personnelles des utilisateurs à des tiers. Les données peuvent être partagées uniquement avec des partenaires techniques tels que Google Cloud, Firebase ou Mapbox, et ce, strictement dans le cadre nécessaire à l’exécution des services proposés par l’application.

Ces données ne sont en aucun cas utilisées pour des finalités étrangères à l’application Chillate, telles que la promotion de publicités ou la commercialisation auprès de tiers non impliqués dans le fonctionnement de l’application Chillate.

Evan Da Silva, par le biais de l’application Chillate, s’engage à respecter une politique stricte de confidentialité en ne collectant ni n’utilisant les données personnelles à des fins autres que celles spécifiquement mentionnées dans la présente politique.

Droits des utilisateurs

Exercice des droits :

• Droit d’accès : Les utilisateurs peuvent demander un résumé des données collectées via support@chillate.fr.
• Droit de rectification : Modification ou mise à jour des informations personnelles depuis la première section dans Paramètre de l’application.
• Droit d’effacement : Demande de suppression complète des données et du compte via la section “Supprimer le compte” dans Paramètre.
• Droit à la portabilité : Export des données collectées sur demande écrite.
• Droit d’opposition : Possibilité de refuser certains traitements, notamment à des fins de profilage ou de géolocalisation.

Mesures de sécurité

Protection des données :

• Données chiffrées : Les données sont chiffrées en transit (via HTTPS) et au repos (via Firebase Encryption).
• Accès restreint : L’accès aux données est strictement limité sur les serveurs Firebase.
• Audits réguliers : Des audits réguliers sont effectués pour identifier et corriger les failles de sécurité.

Contact

Pour toute question relative à la gestion des données personnelles ou pour exercer vos droits, contactez le support à l’adresse suivante : support@chillate.fr.

Mentions Légales

Identification de l'éditeur

Nom et prénom : Da Silva Evan
Adresse de domicile : 43 Bis rue du 8 mai 1945, 49124 Saint-Barthélemy-d’Anjou, France
Coordonnées de contact :
Adresse e-mail : evan@chillate.fr
Numéro de téléphone : (+33) 6.82.75.90.13
Forme juridique : Entreprise Individuelle
Numéro d'enregistrement :
SIREN : 911 538 759
SIRET : 911 538 759 00042
Numéro RCS : 911 538 759 R.C.S. Angers

Directeur de la publication

Nom et prénom : Da Silva Evan

Hébergeur de l'application

Nom de l'hébergeur : Google Cloud Platform (via Firebase)
Coordonnées de l'hébergeur :
Adresse : 8 rue de Londres, 75009 Paris, France
Numéro de téléphone : (+33) 1.42.68.53.00
Site web : https://cloud.google.com

Charte de Bonne Conduite

Comportements attendus

Respect des autres utilisateurs : Les utilisateurs doivent interagir de manière respectueuse, en s’abstenant de tout propos injurieux, diffamatoire, discriminatoire ou harcelant envers les autres membres de la communauté.

Utilisation responsable des fonctionnalités : Les fonctionnalités de l’application Chillate doivent être utilisées uniquement dans leur cadre prévu, notamment mais sans s’y limiter :

• La création et la participation à des soirées.
• Les interactions via les messageries privées et de groupe.
• Toute tentative d’usage abusif, frauduleux ou perturbateur est strictement interdite.

Protection des données personnelles : Les utilisateurs doivent respecter la confidentialité des données des autres membres et s’abstenir de collecter, partager ou diffuser toute information personnelle sans le consentement explicite de la personne concernée.

Sanctions en cas de manquement

Suspension temporaire : Un comportement non conforme à cette charte peut entraîner une suspension temporaire du compte, bloquant l’accès aux services de l’application.

Suspension définitive : En cas de récidive ou de violation grave, l’utilisateur pourra être définitivement banni de l’application.

Base légale : Ce bannissement est justifié pour protéger les autres membres de la communauté ou garantir le bon fonctionnement des services.

Signalement aux autorités compétentes : Toute activité illégale détectée (ex. : harcèlement, fraude, discours haineux) pourra être signalée aux autorités judiciaires ou administratives compétentes.

Blocage des contenus inappropriés : Les contenus signalés pour non-conformité avec cette charte seront analysés et pourront être supprimés. Des sanctions supplémentaires pourront être appliquées à l’encontre de leur auteur.

Engagement des utilisateurs

En utilisant l’application Chillate, chaque utilisateur accepte de respecter cette charte pour garantir une expérience sécurisée, conviviale et respectueuse pour tous les membres.

Droits et Obligations

Droits des utilisateurs

• Accès aux données : Les utilisateurs peuvent demander un résumé de leurs données personnelles collectées via l’adresse : support@chillate.fr.
• Rectification des données : Modification ou mise à jour des informations personnelles directement dans les paramètres de l’application.
• Portabilité des données : Possibilité de demander un export des données personnelles collectées, dans un format structuré et lisible.
• Suppression des données : Les utilisateurs peuvent demander la suppression complète de leurs données personnelles, y compris leur compte. Toutefois, en cas de bannissement pour des raisons graves, les données pourront être conservées jusqu’à 5 ans conformément à l’article 6(1)(f) du RGPD, pour prévenir les abus ou protéger la communauté. Une fois ce délai écoulé, les données seront définitivement supprimées ou anonymisées.
• Droit d’opposition : Les utilisateurs peuvent refuser certains traitements, notamment à des fins de profilage ou de publicité ciblée, via les paramètres de confidentialité.

Obligations des utilisateurs

• Respect des lois et règlements en vigueur : Les utilisateurs s’engagent à respecter toutes les législations applicables dans le cadre de leur utilisation de Chillate.
• Respect des CGU, CGV et des autres membres : L’utilisation de l’application implique l’acceptation et le respect des CGU et CGV, ainsi que des droits et responsabilités des autres membres.

Coordonnées du Délégué à la Protection des Données (DPO)

Contact : support@chillate.fr

Rôle : Gérer les questions relatives à la protection des données et assurer la conformité avec le RGPD.