Date de dernière mise à jour : 28/03/2026
1. Identité du vendeur
Les services payants proposés dans l’application Chillate sont vendus par CHILLATE, société par actions simplifiée (SAS), au capital de 500 euros, dont le siège social est situé 60 rue François 1er, 75008 Paris, France, immatriculée au Registre national des entreprises sous le numéro SIREN 993 896 943, numéro de TVA intracommunautaire FR81993896943.
Contact : contact@chillate.fr
Support : support@chillate.fr
2. Objet
Les présentes CGV régissent la souscription, le paiement, l’activation, le renouvellement, la résiliation et, le cas échéant, le remboursement des offres payantes proposées dans l’application Chillate.
3. Description des services payants
Chillate peut proposer une ou plusieurs offres payantes, notamment des formules d’abonnement premium permettant d’accéder à des fonctionnalités supplémentaires par rapport à l’offre gratuite.
Ces fonctionnalités peuvent inclure, selon l’offre affichée lors de la commande :
- un nombre accru d’actions ou d’interactions ;
- l’accès à des fonctionnalités avancées de visualisation ou de localisation ;
- l’accès à certaines informations supplémentaires sur les salons ou les profils, dans les limites prévues par l’application ;
- des avantages de création, de visibilité ou de gestion des salons ;
- toute autre fonctionnalité premium décrite dans la page d’achat au moment de la souscription.
Le contenu exact de chaque offre, sa durée, son caractère éventuellement promotionnel, ses limites d’usage et son prix sont ceux affichés dans l’application et dans la boutique concernée au moment de la confirmation de la commande.
4. Offres particulières
4.1. Offre d’essai d’une semaine
Chillate peut proposer une formule d’essai d’une semaine du plan Grenat au prix de 1 euro TTC, ou toute offre d’essai équivalente affichée dans l’application au moment de la commande.
4.2. Autres formules
Chillate peut également proposer, selon les périodes et les pays de distribution, des formules d’un mois, de six mois, ou toute autre durée. Le détail de ces offres et leurs prix sont affichés avant validation.
5. Prix
Les prix applicables sont ceux affichés dans l’application et/ou dans la boutique d’applications au moment de la souscription.
Sauf mention contraire, les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC).
La validation de la commande implique l’acceptation du prix affiché.
6. Commande
6.1. Parcours de souscription
La commande est effectuée depuis l’application via la page de souscription puis confirmée via la boutique applicable à l’appareil de l’utilisateur.
6.2. Supports de paiement et intermédiaires
Les paiements et renouvellements d’abonnement sont traités, selon le système d’exploitation de l’appareil, par l’App Store d’Apple ou Google Play, ou par tout autre canal officiellement intégré et affiché dans l’application.
Chillate n’encaisse pas directement les données bancaires complètes de l’utilisateur lorsque le paiement est géré par la boutique.
6.3. Confirmation
La commande est réputée conclue lorsque la boutique concernée confirme la transaction.
L’utilisateur reçoit alors la confirmation selon les modalités prévues par la boutique concernée.
7. Activation des services
Les fonctionnalités payantes sont, sauf problème technique exceptionnel, activées rapidement après validation de la commande.
Dans certains cas, un redémarrage de l’application, une reconnexion, une restauration d’achat ou un délai technique raisonnable peuvent être nécessaires.
8. Durée – renouvellement
8.1. Durée
Chaque offre est souscrite pour la durée indiquée sur la page d’achat au moment de la commande.
8.2. Renouvellement
Sauf mention contraire affichée avant l’achat ou sauf offre spécifiquement non renouvelable, les abonnements sont reconduits automatiquement pour des périodes successives de même durée ou selon les modalités prévues par la boutique d’applications concernée.
8.3. Gestion du renouvellement
L’utilisateur peut gérer, désactiver ou interrompre le renouvellement automatique depuis les réglages de son compte App Store, Google Play ou de la boutique concernée.
La désactivation du renouvellement ne produit effet qu’à l’issue de la période déjà payée et n’emporte pas remboursement automatique de la période en cours, sous réserve du droit de rétractation et des droits impératifs applicables.
9. Droit de rétractation – exécution immédiate
9.1. Principe
Lorsqu’il souscrit à une offre payante à distance en qualité de consommateur, l’utilisateur bénéficie en principe d’un délai légal de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, sauf cas d’exclusion ou de perte de ce droit prévus par la loi.
9.2. Exécution immédiate
Les services premium Chillate sont conçus pour être activés sans délai après la confirmation d’achat.
En validant la souscription et lorsque l’interface le prévoit, l’utilisateur :
- demande expressément que l’exécution du service commence immédiatement avant l’expiration du délai de rétractation ;
- reconnaît que, lorsque le service aura été pleinement exécuté avant la fin du délai légal, il perdra son droit de rétractation dans les conditions prévues par la loi ;
- accepte, lorsque le droit de rétractation demeure applicable malgré le commencement d’exécution, qu’un montant correspondant au service déjà fourni puisse être retenu.
9.3. Offre d’essai d’une semaine à 1 euro
Compte tenu de sa courte durée et de son activation immédiate, l’offre d’essai d’une semaine à 1 euro a vocation à être pleinement exécutée avant l’expiration du délai légal de rétractation.
En conséquence, une fois cette prestation pleinement exécutée, aucun remboursement n’est dû au titre du droit de rétractation.
Avant complète exécution, et uniquement dans l’hypothèse où la loi imposerait encore un droit à remboursement, Chillate appliquera la règle légale impérative la plus protectrice du consommateur, sous réserve des contraintes techniques et procédurales de la boutique concernée.
9.4. Abonnements d’un mois, de six mois et autres formules
Pour les formules d’un mois, de six mois ou de toute autre durée supérieure à une semaine, lorsque l’utilisateur exerce valablement son droit de rétractation après avoir demandé l’exécution immédiate du service, Chillate applique, sauf règle plus favorable imposée par la loi ou la boutique concernée, un remboursement calculé au prorata temporis de la période non exécutée, à compter de la souscription jusqu’à la date de réception de la demande de rétractation ou selon les règles de calcul imposées par la boutique concernée.
9.5. Modalités pratiques
Selon la nature de l’offre et la boutique utilisée, la demande de rétractation ou de remboursement peut devoir être introduite :
- soit via les outils de remboursement de l’App Store ou de Google Play ;
- soit auprès de Chillate à l’adresse support@chillate.fr ;
- soit selon une combinaison de ces modalités si cela est nécessaire pour traiter la demande.
10. Résiliation
L’utilisateur peut mettre fin au renouvellement automatique à tout moment depuis la boutique concernée.
La résiliation prend effet à l’échéance de la période déjà payée.
Sauf droit légal particulier, aucun remboursement n’est dû pour une période déjà entamée, sous réserve des clauses du présent document relatives à la rétractation, des erreurs de facturation avérées, des dysfonctionnements engageant la responsabilité de Chillate ou des politiques de remboursement des boutiques concernées.
11. Remboursements exceptionnels
Des remboursements exceptionnels, totaux ou partiels, peuvent être accordés au cas par cas notamment :
- en cas de double facturation ;
- en cas d’anomalie technique grave imputable à Chillate empêchant substantiellement l’accès au service payé ;
- en cas d’exigence légale ou réglementaire ;
- lorsque la boutique concernée impose ou exécute elle-même un remboursement.
12. Garanties légales – services numériques
L’utilisateur consommateur bénéficie des garanties légales applicables aux contenus numériques et services numériques.
Chillate s’engage à fournir un service numérique conforme au contrat et aux exigences légales applicables.
En cas de défaut de conformité relevant du régime légal applicable, l’utilisateur peut obtenir, selon les conditions légales, la mise en conformité du service, une réduction de prix, la résolution du contrat ou toute autre mesure prévue par la loi.
Chillate s’engage également, lorsqu’elle y est légalement tenue, à fournir les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du service numérique.
13. Responsabilité
Chillate n’est tenue que des obligations qui lui incombent au titre de la loi, des présentes CGV, des CGU et de l’offre souscrite.
La responsabilité de Chillate ne saurait être engagée pour :
- un dysfonctionnement relevant de la boutique d’applications, du réseau, du terminal ou d’un prestataire tiers ;
- une mauvaise utilisation de l’application ;
- une incompatibilité liée à un appareil obsolète, modifié ou non conforme ;
- un manquement de l’utilisateur à ses propres obligations.
La présente clause s’applique sous réserve des droits impératifs du consommateur, notamment en matière de conformité des services numériques.
14. Médiation de la consommation
Conformément au Code de la consommation, le consommateur peut, à défaut de résolution amiable préalable, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
La société Chillate est actuellement en cours de désignation et de raccordement à un dispositif de médiation officiel.
Les coordonnées du médiateur retenu seront mises à jour ici dès la finalisation du dossier.
En attendant, notre support reste entièrement à votre écoute à l'adresse support@chillate.fr.
15. Archivage – preuve
Chillate peut conserver, sur support durable ou via ses prestataires techniques, les éléments contractuels et preuves utiles relatifs aux souscriptions, acceptations, activations et échanges avec le support pendant les durées nécessaires à l’exécution du contrat, à la preuve, à la comptabilité, à la lutte contre la fraude et au traitement des litiges.
16. Modification des CGV
Chillate peut modifier les présentes CGV à tout moment pour des raisons légales, réglementaires, techniques ou commerciales.
Les modifications applicables aux abonnements futurs prennent effet dès leur publication ou leur affichage dans l’application.
Pour les abonnements en cours, les modifications substantielles seront portées à la connaissance de l’utilisateur par tout moyen approprié ; lorsqu’une nouvelle acceptation est requise par la loi ou la nature de la modification, elle sera demandée avant poursuite du service concerné.
17. Droit applicable – litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige et à défaut de solution amiable ou de médiation, les juridictions compétentes sont celles déterminées par les règles légales applicables, notamment celles protégeant les consommateurs.
18. Contact
Support : support@chillate.fr
Contact : contact@chillate.fr
Informations légales