Description des services payants :
Liste détaillée des fonctionnalités premium disponibles:
L’application Chillate comprends actuellement 1 plan d’abonnement:
Plan “Grenat”
Augmentation du nombre de swipe à 40.
Fonctionnalité de map intégré permettant de visualiser directement une map au sein de l’application Chillate.
Fonctionnalité “Insight” permettant de voir la photo principale des utilisateurs qui sont acceptés dans une soirée lors du swipe des annonces qui leurs sont montrés.
Possibilité de créer une annonce partout en France et ne se limitant plus à la position GPS du téléphone portable sur lequel Chillate est installé.
Chaque salon peut détenir jusqu’à 8 sièges, incluant l’annonceur.
Fonctionnalité “Rewind” permettant de revenir à la carte swippée précedemment si l’utilisateur le souhaite, il n’aura pour cela qu’à secouer le portable légèrement pour la carte revienne.
Tarification et modalités de paiement :
Prix des abonnements ou services
Les plans premium de l’application Chillate sont proposés aux tarifs suivants, exprimés en euros et toutes taxes comprises (TTC) :
Plan “Grenat” : 7,50 € par mois.
Pour chaque plan, la liste des fonctionnalités incluses est disponible directement dans l’application Chillate, sous la section dédiée aux abonnements.
Moyens de paiement acceptés
Les paiements pour les abonnements premium peuvent être effectués uniquement via :
Apple Pay (pour les utilisateurs iOS).
Google Pay (pour les utilisateurs Android).
Aucun autre moyen de paiement n’est actuellement pris en charge.
Modalités de facturation et échéances de paiement
Les abonnements premium sont facturés de manière mensuelle.
La première facturation intervient dès que l’utilisateur confirme son abonnement via Apple Pay ou Google Pay.
Les échéances de paiement sont mensuelles, à la même date que l’abonnement initial, sauf désactivation ou résiliation de l’abonnement par l’utilisateur.
Renouvellement automatique et désactivation :
Renouvellement automatique des abonnements :
Les abonnements premium proposés par Chillate sont soumis à un renouvellement automatique afin de garantir un accès continu aux fonctionnalités premium sans interruption.
Ce renouvellement est géré conformément aux politiques des plateformes Apple (App Store) et Google (Google Play).
Désactivation du renouvellement automatique :
Les utilisateurs peuvent désactiver le renouvellement automatique à tout moment via les paramètres de leur compte Apple ou Google.
La désactivation doit impérativement être effectuée avant la date de la prochaine échéance pour éviter une facturation supplémentaire pour le cycle suivant.
Conditions applicables après désactivation :
Si un utilisateur désactive le renouvellement automatique après le début d’un nouveau cycle, aucun remboursement ne sera accordé pour le mois entamé, sauf dans les cas couverts par le droit de rétractation.
Les abonnements déjà payés resteront actifs jusqu’à la fin du cycle en cours.
Exception en cas de droit de rétractation :
Si l’utilisateur exerce son droit de rétractation dans les 14 jours légaux après le début du nouveau cycle, un remboursement intégral sera accordé si aucune fonctionnalité premium n’a été utilisée.
Si des fonctionnalités premium ont été consommées, un remboursement au prorata temporis sera calculé en fonction des jours restants et des fonctionnalités utilisées.
Conditions de résiliation et de remboursement :
Procédure pour résilier un abonnement :
La résiliation d’un abonnement peut être effectuée par l’utilisateur à tout moment en désactivant le renouvellement automatique via les paramètres de leur compte Apple ou Google.
La résiliation prendra effet à la fin du cycle d’abonnement en cours. Les utilisateurs continueront à bénéficier des fonctionnalités premium jusqu’à la fin de cette période.
Délais de préavis :
La demande de résiliation doit être soumise avant la prochaine échéance pour éviter une facturation automatique du cycle suivant.
Remboursements en cas de résiliation anticipée :
Aucun remboursement ne sera effectué pour un cycle d’abonnement déjà entamé, sauf si le droit de rétractation est exercé dans les délais légaux ou dans des cas exceptionnels.
Dans des situations exceptionnelles (ex. : erreurs de facturation ou cas de force majeure), un remboursement partiel au prorata des services non utilisés pourra être envisagé après évaluation par l’équipe de support Chillate.
Cas des abonnements multiples ou de longue durée :
Les utilisateurs ayant souscrit à un abonnement couvrant plusieurs mois peuvent demander une résiliation. Dans ce cas, les remboursements pour les mois non entamés seront évalués au prorata, sous réserve de non-consommation des fonctionnalités.
Droit de rétractation :
Délai légal de rétractation :
Les utilisateurs disposent d’un délai légal de 14 jours pour exercer leur droit de rétractation, à compter de la conclusion du contrat d’abonnement premium.
Procédure pour exercer ce droit :
Pour exercer leur droit de rétractation, les utilisateurs doivent :
Envoyer une notification écrite précisant leur volonté de se rétracter à l’adresse support@chillate.fr.
Utiliser le formulaire de rétractation disponible dans l’application Chillate, accessible dans la section “Support et Assistance”.
Conditions de remboursement en cas de rétractation :
Si l’utilisateur exerce son droit de rétractation dans le délai légal et que le service n’a pas encore été consommé, un remboursement intégral sera effectué dans un délai de 14 jours.
Si le service a partiellement été consommé, le remboursement sera calculé au prorata du temps ou des fonctionnalités utilisées.
Exceptions au droit de rétractation :
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas si :
L’utilisateur a explicitement donné son accord pour commencer l'exécution du service avant la fin du délai de rétractation.
L’utilisateur reconnaît que cette utilisation entraîne la perte de son droit de rétractation.
Livraison des services :
Délai de mise à disposition des services :
Les fonctionnalités premium sont accessibles immédiatement après la confirmation de la commande via Apple Pay ou Google Pay, l’application Chillate peut cependant nécessiter un redémarrage pour rendre le plan pleinement actif.
Garanties et responsabilités :
Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés :
Conformément aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation et aux articles 1641 et suivants du Code civil :
Les utilisateurs bénéficient d’une garantie légale en cas de non-conformité des services numériques fournis par Chillate.
Les utilisateurs peuvent également faire valoir une garantie contre les vices cachés si le service présente un défaut le rendant inutilisable.
Limitation de responsabilité de l’éditeur :
Dysfonctionnements ou indisponibilités temporaires : L’application Chillate est fournie "en l’état". Evan Da Silva ne peut garantir une absence totale de bugs, interruptions ou erreurs, bien qu’il s’efforce de maintenir un service de qualité.
Exclusion de responsabilité pour mauvaise utilisation : L’éditeur ne peut être tenu responsable des dysfonctionnements ou dommages résultant d’une utilisation non conforme, inappropriée ou en violation des présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) par l’utilisateur.
Droit applicable et juridiction compétente :
Régime juridique applicable :
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont régies par le droit français. Elles sont rédigées conformément aux dispositions légales applicables en France, y compris le Code de la consommation et le Code civil.
Juridiction compétente :
En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV, les parties conviennent que les tribunaux compétents situés dans la juridiction du siège social de l’entreprise Evan Da Silva (Chillate), à Angers, auront autorité, sauf dispositions contraires prévues par la loi.
Force majeure :
Définition :
Constitue un cas de force majeure tout événement échappant au contrôle raisonnable des parties, rendant impossible l’exécution des obligations contractuelles. Cela inclut, mais sans s’y limiter :
Les catastrophes naturelles (ex. : inondations, tremblements de terre).
Les conflits sociaux, grèves ou lock-out affectant des tiers.
Les interruptions des réseaux de communication ou des services tiers (Google Pay, Apple Pay).
Conséquences :
En cas de force majeure :
L’exécution des obligations affectées est suspendue pendant la durée de l’événement.
Aucune responsabilité ne peut être engagée pour le non-respect des obligations contractuelles pendant cette période.
Propriété intellectuelle
Protection des contenus de l’application Chillate :
Tous les éléments développés spécifiquement pour l’application Chillate, tels que les textes, graphismes, logos, designs, fonctionnalités et logiciels créés par Evan Da Silva, sont la propriété exclusive d’Evan Da Silva.
Les éléments tiers intégrés à l’application, tels que les plugins, bibliothèques de développement, icônes ou polices d’écriture, demeurent la propriété de leurs auteurs respectifs et sont utilisés conformément aux licences et conditions qui les régissent.
Contenus générés par les utilisateurs :
Les photos, vidéos, descriptions ou tout autre contenu publié par les utilisateurs restent la propriété de leurs auteurs respectifs.
En publiant ces contenus sur l’application, les utilisateurs accordent à Evan Da Silva une licence non exclusive, gratuite, mondiale et transférable pour :
Utiliser, afficher, héberger et intégrer ces contenus dans le cadre de l’utilisation normale de l’application.
Diffuser ces contenus dans le cadre de campagnes publicitaires, promotions, ou communications relatives à l’application, sous toutes leurs formes (numérique, papier, réseaux sociaux, etc.).
Les utilisateurs garantissent qu’ils disposent des droits nécessaires pour publier ces contenus et qu’ils n’enfreignent pas les droits de tiers. Ils assument l’entière responsabilité en cas de réclamations, poursuites ou sanctions liées à leurs publications.
Des mécanismes de signalement intégrés à l’application permettent aux membres de la communauté de signaler tout contenu susceptible d’enfreindre les droits de propriété intellectuelle d’autrui. Après vérification, Chillate se réserve le droit de supprimer tout contenu litigieux et de prendre des mesures appropriées, y compris la suspension ou la suppression du compte de l’utilisateur concerné, si nécessaire.
Restrictions d’utilisation :
Les éléments spécifiquement créés pour l’application Chillate sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, modification, publication, transmission, distribution ou exploitation non autorisée des contenus de l’application est strictement interdite et pourra entraîner des poursuites judiciaires.
Les utilisateurs ne sont autorisés à utiliser les contenus de l’application, y compris les éléments tiers intégrés, que dans le cadre de l’utilisation normale de l’application et conformément aux présentes CGU et CGV. Toute autre utilisation est interdite sans autorisation préalable d’Evan Da Silva.
Modification des CGV :
Conditions de modification :
Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment par Evan Da Silva pour des raisons légales, techniques, ou liées à l’évolution des services proposés.
Toute modification entre en vigueur dès sa publication dans l’application ou sur le site officiel de Chillate.
Modalités d’information :
Les utilisateurs seront informés des modifications des CGV via une notification dans l’application, accompagnée d’un résumé des principaux changements par l’affichage d’une pop-up au lancement de l’application Chillate.
Les utilisateurs devront confirmer leur acceptation explicite des nouvelles CGV en cliquant sur un bouton dédié.
Si un utilisateur refuse les modifications, il conserve la possibilité de résilier son abonnement et de supprimer son compte conformément aux procédures définies dans les présentes CGV.
Identification du vendeur :
DA SILVA EVAN
43 Bis rue du 8 mai 1945, Saint-Barthélemy-d’Anjou 49124, France
Email : evan@chillate.fr
Numéro d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS):
911 538 759 R.C.S. Angers
Numéro de TVA intracommunautaire:
FR49911538759
Service après-vente et médiation :
Coordonnées du service client :
Pour toute réclamation ou demande d’assistance, les utilisateurs peuvent contacter le service client de Chillate à l’adresse suivante :
support@chillate.fr
Médiation en cas de litige non résolu :
En cas de désaccord persistant après une réclamation adressée au service client, les utilisateurs ont la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation.
Les informations concernant le médiateur compétent et les modalités de saisine seront communiquées sur demande auprès du service client à l’adresse mentionnée ci-dessus.
Moyens de résolution amiable des litiges :
Chillate encourage la résolution amiable des litiges avant toute action en justice.
Pour ce faire, les utilisateurs sont invités à contacter le service client à l’adresse suivante :
support@chillate.fr
Si aucun accord amiable n’est trouvé, les utilisateurs ont la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation, conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation. Les modalités de saisine du médiateur seront communiquées sur demande.
Archivage et accès au contrat :
Archivage des contrats :
Les contrats d’abonnement, ainsi que les Conditions Générales de Vente acceptées par les utilisateurs, sont archivés par Chillate sous une forme numérique sécurisée, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Accès au contrat :
Les utilisateurs peuvent demander une copie des CGV applicables à leur abonnement en envoyant une requête à :
support@chillate.fr
Processus de commande :
Étapes de la commande :
Sélection du plan d’abonnement souhaité (“Grenat”) dans l’application.
Validation des détails de paiement via les plateformes Apple Pay ou Google Pay, selon le système d’exploitation de l’appareil utilisé.
Confirmation de la commande et activation immédiate ou après redémarrage de l’application Chillate pour obtenir les fonctionnalités premium du plan souscrit.
Confirmation :
Une confirmation de commande est envoyée automatiquement par Apple ou Google après la validation du paiement.
Modification ou annulation de la commande :
Conformément aux politiques des plateformes, toute demande de modification ou d’annulation doit être effectuée via l’App Store ou Google Play, selon les procédures définies par ces derniers.
Protection des données personnelles
Conformité légale :
Les données personnelles collectées dans le cadre de la gestion des abonnements premium ou de l’utilisation de l’application Chillate sont traitées conformément aux lois en vigueur, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la loi Informatique et Libertés.
Finalités du traitement :
Les données collectées dans le cadre des CGV sont utilisées exclusivement pour :
La gestion des abonnements et des paiements.
La communication avec les utilisateurs concernant leur abonnement (confirmation, renouvellement, résiliation, etc.).
Partage et confidentialité :
Les données personnelles collectées ne sont accessibles qu'aux tiers autorisés, dans la stricte limite des besoins liés à l’exécution des services (prestataires de paiement, par exemple). Aucune donnée personnelle n’est vendue à des tiers.
Politique de confidentialité complémentaire :
Les détails relatifs à la collecte, au traitement et à la conservation des données personnelles sont décrits dans la Politique de Confidentialité accessible depuis l’application Chillate dans Paramètre puis “Politiques”. Les utilisateurs sont invités à la consulter pour une compréhension complète de la gestion de leurs données personnelles.
Informations légales